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31 octobre 2016 - 14:52

Tribunal de l’insécurité sociale : 3 ans plus tard, qu’en est-il ?

Par Salle des nouvelles

Le Regroupement des chômeurs et chômeuses de la région Sorel-Tracy participait le 26 octobre dernier à Montréal, au lancement national du bilan des trois premières années d’existence du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) produit par le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), dont il est membre. Les constats que l’on peut dégager de ce bilan sont extrêmement préoccupants sur le plan de l’accès à la justice et de l’atteinte aux droits des chômeurs et chômeuses.

On se souviendra qu’en 2012 le gouvernement fédéral a procédé à une réforme majeure du régime d’assurance-emploi qui fut qualifiée de véritable saccage. Face au mécontentement populaire, on se rappellera également que le Parti Libéral du Canada s’était engagé, en campagne électorale, à abolir la réforme Harper. Pour Marie-Hélène Arruda, coordonnatrice du MASSE : « Bien qu’en juillet dernier le gouvernement Trudeau ait respecté une partie de sa promesse en faisant marche arrière sur la question de la définition d’un emploi convenable, il reste que son gouvernement n’a encore rien fait par rapport à l’autre élément central et controversé de la réforme de l’assurance-emploi, le Tribunal de la sécurité sociale. ».

Avec son bilan, le MASSE souhaitait vérifier si les craintes exprimées lors de la création du TSS il y a plus de trois ans s’étaient concrétisées. Force est de constater que oui.

La création du TSS a fait perdre aux personnes qui veulent contester une décision leur droit d’appel de plein droit puisqu’un décideur peut rejeter une cause sans l’avoir entendue (rejet sommaire) et qu’en deuxième instance le droit d’appel est assujetti à une autorisation préalable. Au regard des données obtenues, le MASSE a fait le constat alarmant que dans les quelques cas où des rejets sommaires ont été contestés, la moitié d’entre eux ont été renversés, illustrant ainsi une utilisation abusive de cette mesure qui enlève le droit d’être entendu aux chômeurs et chômeuses. Par ailleurs, à la division d’appel, près de la moitié des personnes ayant demandé à ce que leur cause soit entendue, n’en ont pas obtenu l’autorisation (195 refus sur 427 permissions demandées).

Autre nouveauté amenée par le TSS, les audiences peuvent se tenir de différentes façons. Ainsi, les groupes de défense des droits des chômeurs et chômeuses craignaient que l’audience en personne, qui était la norme, devienne plutôt l’exception. Et bien cette crainte s’est hélas avérée fondée. À la division générale, pour l’année 2014-2015, 68,5 % des audiences ont été tenues par téléphone. Les audiences en personne ne représentent plus que 16,4 % des audiences en première instance. Pour Mme Arruda, il s’agit là d’un enjeu non négligeable : « Certains croient que le fait de tenir des audiences par téléphone ou par vidéoconférence ne change rien. Mais les études et l’expérience démontrent qu’il a y a un effet certain sur le niveau de stress et d’inconfort des appelants, que la crédibilité peut être difficile à évaluer virtuellement et que cette distance joue négativement sur l’empathie d’un décideur. ».

C’est sans parler des délais et de la complexité de la procédure qui ont pour effet de décourager les chômeurs et chômeuses à contester. En effet, le nombre d’appels a diminué drastiquement (environ 17 000 appels de moins par année à la division générale) alors que les délais de traitement des appels, quant à eux, ont explosé (en moyenne 262 jours à la division générale du TSS et 395 jours à la division d’appel pour 2014-2015). « Ça n’a pas de bon sens de devoir attendre plus d’un an pour qu’un tribunal détermine si tu as droit à des prestations d’assurance emploi. C’est urgent ! Pendant ce temps-là, les chômeurs, eux, sont sans aucun revenu et peuvent difficilement réintégrer le marché du travail ! », renchérit Alain Turgeon, coordonnateur du RCCST.

Pour le RCCST et le MASSE, le gouvernement Trudeau doit respecter ses promesses électorales et agir rapidement en remettant en place les structures décisionnelles qui prévalaient avant la réforme de l’assurance-emploi.

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