Conditions de travail des procureurs: l'association perd une manche

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont perdu une manche, en Cour supérieure, dans leur combat portant sur leurs conditions de travail.

L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales contestait le décret et une décision du gouvernement, en lien avec les recommandations d'un arbitre portant sur leurs conditions de travail, formulées à l'automne 2023.

L'arbitre avait formulé 156 recommandations portant sur leurs conditions de travail autres que la rémunération.

L'association, qui représente 850 procureurs, reprochait au gouvernement d'avoir modifié 13 recommandations et d'en avoir rejeté deux autres. Elle avait donc contesté le décret et la décision du gouvernement devant la Cour supérieure.

Or, la Cour supérieure a rejeté la requête. «La Cour ne peut pas intervenir simplement parce que les procureurs n'ont pas obtenu ce qu'ils avaient demandé ou ce que l'arbitre avait recommandé. La retenue judiciaire de mise dans la présente affaire exige au contraire que la Cour défère au gouvernement à moins que la preuve révèle qu'il a agi pour des motifs inacceptables. Ce n'est pas le cas», tranche le Tribunal.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne