Français: les entreprises de compétence fédérale débourseraient 81,9 millions $
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OTTAWA — La loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) devrait coûter aux entreprises 81,9 millions $ sur cinq ans, soit beaucoup moins que ce qui était prévu au départ.
Le bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) a déposé mardi des estimations actualisées des coûts d’une loi adoptée en 2023, dont les règlements de mise en œuvre ne sont pas encore encore entrés en vigueur.
Cette loi prévoit notamment que les entreprises privées de compétence fédérale qui dépassent une certaine taille devront accorder à leur personnel le droit de travailler en français et aux consommateurs le droit de recevoir des services en français. Le Québec et des régions désignées à forte présence francophone sont visés.
Les estimations de coûts effectuées précédemment — avant que la loi ne soit adoptée — se chiffraient à au moins 230 millions $. Le BDPB évalue maintenant que la loi coûtera 81,9 millions $ aux entreprises, qui devront offrir une formation en français à ses employés et modifier les règles d’affichage.
Le bureau explique cet écart par le fait qu’il y avait à l’époque beaucoup d’incertitude sur les mesures règlementaires et qu’ils avaient surestimé le nombre de gestionnaires devant être formés.
Quant aux coûts pour gouvernement fédéral, ils se chiffreraient à 50,2 millions $ entre 2027‑2028 et 2031‑2032. Ces estimations s’expliquent par l’augmentation prévue du nombre de plaintes formulées au Commissariat aux langues officielles.
«Ces plaintes seront probablement plus complexes que celles actuellement déposées en vertu de la (Loi sur les langues officielles) en raison de la diversité des entreprises concernées et de l’incertitude quant à leur degré de coopération», souligne le BDPB dans son rapport.
En juin dernier, la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, avait d’ailleurs critiqué la proposition règlementaire du gouvernement fédéral, affirmant qu’elle contenait des «ambiguïtés».
«Le règlement, tel que rédigé, a besoin d’être modifié à certains égards, afin qu’il puisse accomplir (…) l’objectif de renforcer le français et de faire la promotion du français partout au pays», avait-elle déclaré devant un comité parlementaire.
La commissaire jugeait que «ce n’est pas suffisant» de ne désigner que le Nouveau-Brunswick et quelques secteurs ailleurs au pays comme régions à forte présence francophone. Selon elle, «l’épanouissement» et «la spécificité» des communautés doivent être pris en compte.
Elle soulignait également le risque de «confusion» au Québec, où il existe déjà la Charte de la langue française.
La Presse Canadienne