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Intoxication extrême comme défense: le gouvernement Trudeau déposera un projet de loi

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17 juin 2022
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Par La Presse Canadienne, 2022

OTTAWA — Le gouvernement de Justin Trudeau proposera des changements au Code criminel visant à se conformer à un récent jugement de la Cour suprême qui rend possible d'invoquer l'intoxication extrême en défense de personnes accusées de certains crimes violents.

Les ministres de la Justice, David Lametti, et des Femmes, Marci Ien, donneront plus de détails à ce sujet au cours d'un point de presse qui aura lieu vendredi après-midi.

Le fédéral a signalé, par un avis au feuilleton, qu'il présentera un projet de loi à ce chapitre, lequel sera intitulé «Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)».

Le mois dernier, le plus haut tribunal au pays a tranché dans un jugement rendu de façon unanime qu'il était inconstitutionnel d'utiliser un article du Code criminel empêchant d'invoquer la défense d'automatisme⁠ — un état d'intoxication extrême au point où ils ont perdu le contrôle d'eux-mêmes.

Le juge Nicholas Kasirer, qui a rédigé la décision, a écrit que cela viole la Charte canadienne des droits et libertés parce que la décision d'une personne de devenir ivre ne signifie pas qu'elle avait l'intention de commettre une infraction avec violence.

Émilie Bergeron, La Presse Canadienne