L'ONU estime que le Canada doit modifier la Loi sur les Indiens

OTTAWA — Un groupe d'experts des Nations unies appelle Ottawa à faire de la suppression de la clause d'exclusion de deuxième génération prévue par la Loi sur les Indiens une priorité.

Dans un document publié la semaine dernière, le Mécanisme d'experts des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a affirmé que le gouvernement fédéral avait l'occasion de s'attaquer à «l'assimilation forcée» inhérente à la législation, ainsi qu'à la discrimination fondée sur le sexe et la race.

La loi actuelle utilise une formule pour déterminer si une personne est admissible au statut de membre à part entière des Premières Nations ou seulement en partie.

Certains dirigeants des Premières Nations affirment que cette formule pénalise les personnes en raison de leur choix de partenaire de mariage.

Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 empêchent le transfert du statut à une personne dont au moins un grand-parent et un parent n’ont pas ce statut — une règle connue sous le nom de «coupure de deuxième génération».

Certains chefs affirment que si la loi n’est pas modifiée, leurs communautés pourraient se retrouver sans aucun membre reconnu par le gouvernement fédéral dès la prochaine génération — ce qui reviendrait à supprimer leurs droits en tant que peuple distinct.

Un projet de loi actuellement examiné par un comité de la Chambre des communes vise à supprimer cette «coupure de deuxième génération».

La ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty, a indiqué que son gouvernement ne le soutiendrait pas.

Le document des Nations unies indique que la limite de la deuxième génération prévue par la Loi sur les Indiens «a pour effet d’assimiler de force les personnes autochtones […] (car) elle conduira à une diminution du nombre de personnes ayant le statut d’Indien selon la loi, reconnues par le Canada comme ayant des droits issus de traités, des droits autochtones et des droits inhérents, ainsi que comme des personnes envers lesquelles le Canada a une obligation fiduciaire».

Le projet de loi a été présenté au Sénat sous le numéro S-2 et bénéficiait initialement du soutien des libéraux au pouvoir.

Le projet de loi a été rédigé afin d’éliminer certaines inégalités entre les sexes dans la Loi sur les Indiens et de permettre à quelque 3500 personnes de devenir admissibles au statut de membre des Premières Nations.

Certains sénateurs et dirigeants des Premières Nations ont indiqué que le projet de loi n’allait pas assez loin. Les sénateurs ont voté en faveur d’un élargissement des critères d’admissibilité afin de permettre le transfert du statut aux enfants si l’un de leurs parents est inscrit, et ont renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes.

La commission sénatoriale chargée d'étudier le projet de loi a entendu près de 50 témoins, qui ont tous déclaré que la limite de la deuxième génération devait être supprimée.

Les sénateurs ont noté que ces voix représentaient plus de la moitié des Premières Nations du Canada.

Les quatre partis d'opposition à la Chambre des communes ont soutenu les amendements du Sénat. Mme Gull-Masty a indiqué que son gouvernement cherchait une autre approche et souhaitait poursuivre les consultations, en cours depuis 2023, sur la question.

Lori Idlout, désormais députée libérale du Nunavut, s'était prononcée en faveur des amendements et avait vivement critiqué le gouvernement pour sa position sur le projet de loi S-2, avant de rejoindre le caucus libéral en mars.

La semaine dernière, Mme Idlout a déclaré aux journalistes qu’elle avait «certainement beaucoup appris sur l’approche» que son nouveau parti envisageait d’adopter concernant la Loi sur les Indiens.

Elle n’a pas précisé en quoi consisterait cette approche, renvoyant plutôt aux consultations.

Le Canada doit se placer du bon côté de l'histoire, selon une militante

Le député conservateur Billy Morin, qui soutient la modification de la Loi sur les Indiens par le biais du projet de loi S-2 afin de supprimer la limite de deuxième génération, a déclaré mardi à La Presse Canadienne qu'il trouvait que les propos de Mme Idlout étaient «décevants».

«Je suis obligé de croire que son changement de camp signifie qu’elle doit désormais se conformer à la ligne du parti», a-t-il ajouté.

Sharon McIvor, opposante de longue date de la Loi sur les Indiens, a affirmé mardi lors d’une conférence de presse virtuelle que Mme Gull-Masty et le gouvernement fédéral utilisaient les consultations comme prétexte pour retarder davantage la suppression de la limite de deuxième génération et le rétablissement du statut de Première Nation pour les enfants des titulaires de droits.

Elle a ajouté que la ministre devait décider si le gouvernement était «prêt à enfin faire ce qu’il faut, ou à continuer de se placer du mauvais côté de l’histoire».

«Le Canada ne peut plus prétendre qu’il ne sait pas quelle est la solution. Il la connaît. Il a admis que c’était discriminatoire», a soutenu Mme McIvor.

Dans une déclaration envoyée par courriel, le bureau de Mme Gull-Masty a indiqué à La Presse Canadienne que le gouvernement fédéral s'était engagé à supprimer la règle de la deuxième génération, mais qu'il ne savait pas encore précisément quelle forme prendraient ces réformes.

«Il s'agit d'une question cruciale et profondément personnelle pour de nombreuses personnes, familles et communautés, et y apporter une réponse concrète est un élément essentiel pour faire avancer la réconciliation», a écrit la porte-parole Livi McElrea.

Elle a dit que la ministre avait accéléré le processus de consultation et que le gouvernement avait l’obligation d’examiner toutes les solutions proposées.

«Services aux Autochtones Canada reste déterminé à faire en sorte que toutes les inégalités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens soient corrigées par des solutions solides et opportunes, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations», a précisé Mme McElrea.

M. Morin a affirmé que le gouvernement fédéral agissait d’une manière incompatible avec la réconciliation en faisant obstruction aux modifications de la Loi sur les Indiens.

«Ils mènent des consultations sur l’extinction des peuples autochtones, a-t-il déclaré. Ils semblent ne pas vouloir respecter les droits de la personne.»

Alessia Passafiume, La Presse Canadienne