La Cour suprême n'entendra pas l'appel d'un organisme de bienfaisance musulman

OTTAWA — La Cour suprême du Canada n'examinera pas si la suspension d'un organisme de bienfaisance musulman aurait dû être interrompue pendant qu'une contestation administrative de la sanction était en cours.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a imposé une suspension d'un an à Human Concern International (HCI) en juillet 2021, à la suite d'un audit de la direction des organismes de bienfaisance de l'ARC qui a signalé des préoccupations concernant six initiatives.

L'organisme établi à Ottawa s'est opposé à la suspension par le biais du processus d'appel administratif interne de l'agence du revenu. Au même moment, il a demandé à la Cour canadienne de l'impôt de reporter l'application de la suspension jusqu'à ce que l'agence du revenu ait examiné l'appel.

En août 2021, un juge de la Cour de l'impôt a refusé d'accorder un sursis à la suspension.

Dans une décision de mars 2022, la Cour d'appel fédérale a confirmé la décision du juge, affirmant que HCI n'avait soulevé aucune erreur justifiant une intervention.

Cela a incité l'organisme de bienfaisance à porter l'affaire devant la Cour suprême.

HCI a continué de faire valoir son droit à un gel même si la suspension a pris fin l'été dernier et que l'organisme de bienfaisance a pu recommencer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.

Le groupe a plaidé que l'affaire avait des répercussions importantes sur le secteur caritatif dans son ensemble.

Dans sa demande d'audience devant la Cour suprême, HCI a déclaré que la primauté du droit au Canada serait «considérablement diminuée» si le tribunal n'intervenait pas.

L'organisme de bienfaisance a fait valoir que les agences fédérales seraient habilitées à imposer des sanctions avant la présentation des enjeux – et avant une détermination de culpabilité.

Comme à l'habitude, la Cour suprême n'a pas donné de justification à son refus d'entendre l'affaire.

La Presse Canadienne