Le débat sur la loi 21 s'est amorcé en Cour suprême avec les parties en appel

La loi 21 se trouve maintenant soumise au jugement du plus haut tribunal du pays, la Cour suprême, qui a amorcé lundi quatre jours d’audiences en entendant les parties qui en appellent des décisions rendues par les tribunaux inférieurs qui ont maintenu les dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État.

Le premier appelant, la Commission scolaire English Montreal, est venue tenter de démontrer que la Cour supérieure avait eu raison d’exclure les commissions scolaires anglophones de l’application de la loi québécoise, une décision qui avait été renversée en appel.

La disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits, qui permet de soustraire une loi à l’application de certains droits fondamentaux, a été utilisée par le gouvernement caquiste de manière préventive pour éviter une contestation constitutionnelle et c’est cette disposition qui est au cœur du débat.

Diversité et culture anglophone

L’avocate Perri Ravon a cherché à démontrer, comme l’avait initialement déterminé le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, que la diversité multiculturelle, qui inclut la religion, fait partie de la culture anglophone et que sa pratique est protégée au même titre que l’enseignement en anglais par l’article 23 de la Charte, article qui ne peut pas être suspendu par la disposition de dérogation.

Le juge Malcolm Rowe, qui a défié l’ensemble des intervenants, lundi, a mis en doute le fait que l’article 23 s’étende à ce genre d’élément qui relève plutôt du multiculturalisme et non de la culture anglophone, selon lui. Son collègue, le juge Nicholas Kasirer, a d’ailleurs souligné que les deux tribunaux inférieurs avaient émis des avis contraires à cet effet.

Me Ravon a ensuite invoqué l’article 28 sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, qui échappe aussi à la dérogation, mais le juge en chef, Richard Wagner, a souligné que l’article 28 ne s’applique pas dans un tel cas, puisqu’il vise des droits qui ont justement été suspendus par la disposition de dérogation.

L'histoire et la juridiction

Les avocats des appelants suivants, notamment l’Organisation mondiale sikhe, Ichrak Nourel Hak, une musulmane d’origine marocaine qui porte le hijab, et la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), ont beaucoup insisté sur la validité de la loi 21 comme telle, certains estimant qu’elle allait à l’encontre de nombreuses lois adoptées depuis le milieu des années 1800. Le juge en chef Wagner a souligné que l’on remontait loin dans le temps et il a suggéré une autre perspective historique, soit depuis la Révolution tranquille. «Les autorités politiques successives, tous gouvernements confondus, ont décidé surtout depuis les années de la Révolution tranquille, de s'éloigner de la religion en tant que vecteur de l'administration publique. Et n'est-ce pas une réalité très distincte du Québec, qui n'existe pas ailleurs au pays d'ailleurs?»

D’autres juristes ont soutenu que le gouvernement du Québec avait outrepassé sa juridiction parce que la question touchant les droits de culte et des minorités religieuses avaient toujours relevé du fédéral et non des provinces.

Me Olga Redko, qui représente Ichrak Nourel Hak, a choisi d’appuyer son argumentaire sur le fait que la loi 21 s’appuyait sur des valeurs morales et se rangeait ainsi dans le domaine criminel qui relève d’Ottawa. La juge Suzanne Côté s’est montrée sceptique face à cette affirmation: «Mais il n’y a pas de sanction criminelle. Les sanctions sont davantage d’une nature disciplinaire.»

Me Redko a rétorqué que rien n’oblige à un type de sanction ou un autre dans le Code criminel, mais le juge Rowe s’est élevé contre cette interprétation. «Chaque fois qu'il y a une règle, chaque fois qu’il y a des conséquences à la règle et chaque fois que vous pouvez dire que c'est à propos de la moralité, maintenant c'est fédéral? (…) Ce n'est pas la Confédération que je connais.»

Protection contre un futur mini-Trump?

Du côté de la FAE, Me Frédéric Bérard a notamment invoqué la possibilité de suivre la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, soit que la Cour suprême se prononce sur les atteintes aux droits fondamentaux sans que cela n’ait d’effet sur la loi 21. Le juge en chef Wagner lui a fait remarquer que le simple fait d’avoir utilisé la disposition de dérogation de manière préventive le démontrait déjà. Il lui a demandé s’il fallait renverser l’arrêt Ford de 1988 du plus haut tribunal, qui permet à une province d’utiliser la disposition de dérogation sans avoir à se justifier ou s’il fallait plutôt «l’agrémenter de différentes modalités?»

Me Bérard a fait valoir que la disposition de dérogation est utilisée de plus en plus souvent et que, dans le contexte mondial actuel, il lui semble évident qu’il faut l’encadrer davantage «parce qu’on vit maintenant dans un univers où les droits fondamentaux sont maintenant positionnés par certains, pour ne pas dire plusieurs, comme étant des ennemis en quelque sorte». «Est-ce que la Constitution du Canada doit être interprétée compte tenu de la personne qui est le président des États-Unis ou le président de la Russie ou le chef de parti communiste de la Chine?» l’a apostrophé le juge Rowe.

Me Bérard a répondu que non, ajoutant toutefois que le Canada est actuellement dans un carrefour en matière de démocratie constitutionnelle: «Si jamais il y avait un mini-Trump au Canada comme il y en a maintenant à plusieurs autres endroits en Occident, le seul espoir résiderait en la confiance qu'on peut avoir dans la bonne foi politicienne, parce que tout ce qui se passe aux États-Unis, ou à peu près, pourrait se passer ici de manière parfaitement constitutionnelle, du fait de l'usage actuel et de la pratique des dispositions dérogatoires.»

Les opposants s'expriment

Avant les audiences, Ichrak Nourel Hak elle-même s’est adressée aux médias pour dénoncer la loi 21, soulignant que «ce sont surtout des femmes qui ont payé le prix». Elle a ajouté qu’«une société qui demande à ses citoyennes de choisir entre leur identité et leur carrière n'es pas une société juste. (…) On peut adopter des lois pour nous freiner. Mais on ne pourra jamais arrêter ce que nous représentons, parce que notre place, nous ne la négocions pas, nous la prenons.»

Le président régional pour le Québec de l’Organisation mondiale sikhe, Angad Singh, a pour sa part affirmé que «pour les sikhs, la foi n'est pas quelque chose qu'on peut simplement laisser au vestiaire. C'est une partie intégrante de notre identité. (…) Des lois comme la loi 21 forcent des gens à choisir entre leur métier et leur identité. C'est un sacrifice qu'on ne devrait jamais exiger d'un citoyen canadien.»

Les audiences reprendront mardi avec, cette fois, les défenseurs de la loi 21, à commencer par le Procureur général du Québec, s’exprimant au nom du gouvernement de François Legault.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne