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Le projet de loi C-28 sur l'intoxication extrême est approuvé par le Sénat

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24 juin 2022
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Par La Presse Canadienne, 2022

OTTAWA — Le Sénat a voté jeudi pour approuver le projet de loi du gouvernement sur l’intoxication extrême après que la Chambre des communes a précipité son adoption la veille.

Les sénateurs avaient adopté une motion jeudi après-midi pour que le projet de loi C-28 franchisse toutes les étapes d’ici le soir.

Comme pour le processus accéléré de la Chambre, la motion du Sénat prévoit que son comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie et fasse rapport sur la question avant la date limite de mars 2023.

L’adoption du projet de loi et sa sanction royale provisoire signifient que le Code criminel sera modifié pour créer une responsabilité pénale dans les cas de crime violent où le défendeur peut prouver qu’il était «dans un état d’intoxication extrême par négligence».

Cela fait suite à un récent jugement de la Cour suprême qui a invalidé l’article 33.1 du Code criminel empêchant de plaider l’état d’intoxication extrême en défendant une personne accusée de certaines infractions de nature violente.

Le ministre de la Justice, David Lametti, avait appelé à l’adoption rapide du projet de loi afin que le vide juridique puisse être comblé avant que le Parlement ne prenne sa pause estivale.

La Presse Canadienne