Les lois sur la prostitution, et non le travail du sexe, «créent des inégalités»

OTTAWA — Ce sont les lois sur la prostitution au Canada, et non le travail du sexe lui-même, qui créent des inégalités, a plaidé mardi une avocate dans le cadre d'une contestation constitutionnelle des législations.

«Le travail du sexe en lui-même n'est pas une source d'inégalité structurelle; les lois contestées le sont, elles», a soutenu Pam Hrick, directrice et avocate générale du Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes, qui a le statut d'intervenant dans la contestation des lois, en Cour supérieure de l'Ontario.

«Les effets (des lois) incluent la surveillance constante de la police dans les communautés marginalisées, ainsi que certains obstacles comme l'accès et le maintien d'un logement», a-t-elle ajouté.

La Cour suprême du Canada a invalidé en 2013 l'interdiction de la prostitution au pays, après que des avocats ont soutenu que les dispositions des lois étaient disproportionnées et de portée trop large, et qu'elles mettaient en danger les travailleuses du sexe.

Pour se conformer à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait alors fait adopter en 2014 de nouvelles dispositions: la loi fédérale criminalise dorénavant l'achat de services sexuels plutôt que l'offre, mais elle interdit toujours la publicité et le proxénétisme.

Ce sont ces nouvelles dispositions que l'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe conteste, cette semaine, devant la Cour supérieure de l'Ontario, à Toronto. 

L'Alliance, qui comprend 25 organismes de tout le pays, dont Stella à Montréal et le Projet L.U.N.E à Québec, soutient que les lois régissant le travail du sexe au Canada favorisent la stigmatisation, ouvrent la porte à la violence ciblée et empêchent le consentement sécuritaire. L'Alliance soutient également que les dispositions des lois violent la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notamment le droit à la sécurité.

Les avocats représentant les travailleuses du sexe transgenres, autochtones et noires devaient faire valoir mardi que les lois adoptées par les conservateurs sont trop restrictives et nuisent de manière disproportionnée aux groupes marginalisés dans la société canadienne.

De façon générale, l'Alliance croit qu'il ne devrait pas y avoir de lois criminelles visant spécifiquement le travail du sexe, et elle a élaboré des dizaines de recommandations pour créer une industrie décriminalisée, mais plus réglementée.

Michael Rosenberg, l'avocat représentant l'Alliance, a déclaré devant le tribunal mardi que «la décriminalisation du travail du sexe est le seul choix rationnel» pour les groupes de défense impliqués.

Il a admis devant le juge Robert Goldstein que ce n'est pas aux tribunaux de décider ce que le Parlement doit faire pour changer la loi. «Ce que vous pouvez faire, par contre, c'est de reconnaître qu'une loi est inconstitutionnelle et l'invalider», a-t-il déclaré au juge.

David Fraser, La Presse Canadienne