Logiciels espions: le commissaire à la vie privée veut des évaluations d'impacts

OTTAWA — Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a demandé aux élus qui se penchent sur l'emploi de logiciels espions par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de rendre obligatoire la préparation d'évaluations d'impacts sur la vie privée lorsque sera modernisée la Loi sur la protection des renseignements personnels.

«Pour générer de la confiance, il serait préférable, de loin préférable que l'évaluation de l'impact sur la vie privée soit effectuée en amont, que mon bureau soit consulté et que cela puisse être communiqué d'une manière ou d'une autre aux Canadiens», a-t-il déclaré lundi en comité parlementaire à Ottawa.

En ce moment, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne force pas la GRC ou toute institution gouvernementale à réaliser pour le commissaire des évaluations des facteurs relatifs à la protection de la vie privée, a noté M. Dufresne. Cependant, le Conseil du trésor les rend obligatoires en vertu d'une politique.

Le comité permanent de l'Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique de la Chambre des communes a organisé la séance estivale après que la GRC eut reconnu l'emploi de moyens pour obtenir secrètement des données provenant d'un cellulaire ou d'un ordinateur.

En réponse à une question écrite déposée aux Communes en juin dernier, la GRC s'est défendue en affirmant qu'elle avait obtenu des mandats au cours de dix enquêtes pour utiliser ces outils permettant d'obtenir des messages textes et des courriels ou de mettre en marche à distance des caméras et des microphones.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'a pas été informé ou consulté à propos du logiciel avant sa mise en œuvre ou depuis, a affirmé lundi M. Dufresne. En fait, son bureau en a appris l'usage à la fin juin lorsque les médias ont diffusé l'information.

La GRC dit avoir commencé à préparer une évaluation d'impact en 2021, mais le commissaire indique qu'il n'en a toujours pas vu la couleur.

«On voit des situations comme celle-ci où cela se fait très tardivement après un certain temps d'utilisation de l'outil. Nous ne sommes donc pas dans une position où nous pouvons examiner ou prévenir. Nous sommes en mode réactif», a déploré M. Dufresne.

Questionné par le porte-parole du Bloc québécois en matière d’éthique, René Villemure, le commissaire n'est pas allé jusqu'à réclamer un moratoire sur l'utilisation des logiciels espions.

Le comité a prévu des réunions lundi et mardi. Parmi les témoins qui comparaîtront devant le comité figurent le ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino, l'actuel et d'anciens commissaires à la protection de la vie privée du Canada et des officiers de la GRC qui ont supervisé l'emploi de ces logiciels espions.

La Presse Canadienne