Loi 21: le juge en chef ignore si le jugement sera rendu d'ici l'élection provinciale

OTTAWA — Le juge en chef Richard Wagner ignore si la Cour suprême du Canada rendra avant la tenue des élections québécoises cet automne sa décision sur la loi 21 sur la laïcité de l'État, et particulièrement sur l'emploi préventif de la disposition de dérogation que le gouvernement de François Legault a utilisée pour la soustraire à l’exercice de certains droits.

«Honnêtement, je ne sais pas quand le jugement va être rendu. (...) Ça peut être rendu la semaine prochaine, comme ça peut être rendu dans plusieurs mois», a-t-il déclaré, mardi, aux journalistes qui le questionnaient lors de sa conférence de presse annuelle.

Le juge Wagner a noté qu'il souhaite que la juge Sheilah L. Martin signe le jugement malgré qu'elle ait annoncé sa démission en date du 30 mai dernier.

«Il est habituel que le juge en chef accorde une période de six mois additionnels pour permettre au juge démissionnaire de pouvoir traiter ses jugements, rédiger ses jugements, a-t-il dit. Donc, vous avez un espace de temps suffisant d'aujourd'hui jusqu'à presque six mois pendant laquelle le jugement va être rendu.»

Le délai de six mois conduirait au 30 novembre, ce qui a pour conséquence que le jugement pourrait dépasser la tenue des élections québécoises, le 5 octobre.

Avec quatre jours d'audition et «le plus important nombre d'intervenants dans l'histoire de la Cour», la cause de la loi 21 en a été une «d'envergure» pour le plus haut tribunal du pays, a insisté le juge Wagner.

La loi 21 interdit à certains employés de l'État en situation d'autorité de porter des signes religieux, tout en obligeant quiconque offre ou reçoit un service de l'État à avoir le visage découvert.

La Presse Canadienne