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Loi sur l'accès à l'information: 65 ans et 21 M$ pour traiter une demande

durée 16h00
3 juin 2022
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Temps de lecture   :  

4 minutes

Par La Presse Canadienne, 2022

OTTAWA — Un chercheur souhaitant obtenir des documents sur une enquête de la GRC dans les archives nationales du Canada s'est fait dire qu'il en coûterait au gouvernement plus de 21 millions $ pour traiter sa demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

L'homme a déposé une demande d'accès auprès de Bibliothèque et Archives Canada en janvier après avoir appris qu'un autre demandeur avait du mal à obtenir la série imposante de documents sur une enquête en matière de corruption de la GRC vieille de deux décennies.

Bibliothèque et Archives Canada a fait valoir le coût de traitement de plusieurs millions de dollars pour tenter de persuader la commissaire à l'information du Canada d'autoriser le rejet de la dernière demande parce qu'elle était vexatoire ou faite de mauvaise foi.

En avril, la commissaire Caroline Maynard a refusé l'autorisation et, par conséquent, Bibliothèque et Archives Canada traite actuellement la demande d'accès de l'homme – bien qu'il soit indiqué que jusqu'à 65 ans seront nécessaires pour le faire.

La Presse Canadienne a accepté de ne pas identifier le demandeur, un fonctionnaire de la région de la Capitale-Nationale qui craint que la publicité ne nuise à sa carrière.

Début janvier, le fonctionnaire a lu un reportage sur Michael Dagg, qui a déposé une demande d'accès à Bibliothèque et Archives Canada pour des documents sur le projet Anecdote, une enquête sur la fraude et la corruption menée par la GRC à la fin des années 1990 et au début des années 2000.

À la Suite de la demande de M. Dagg, les archives ont identifié 780 000 pages de documents papier et microfilm, y compris des rapports d'enquête, des déclarations de témoins, des notes d'information, des pièces à conviction, des mandats de perquisition et des communications avec des gouvernements étrangers.

Bibliothèque et Archives Canada a déclaré qu'elle aurait besoin d'une prolongation de 29 200 jours pour traiter la demande, rendant la date d'échéance le 25 mars 2098.

Délai «scandaleux»

M. Dagg, un utilisateur de longue date de la loi sur l'accès, a qualifié le délai de près de 80 ans de «scandaleux» dans une entrevue en janvier avec La Presse Canadienne, affirmant que les archives devraient avoir un plan plus constructif.

M. Dagg s'est plaint à la commissaire à l'information en mai 2018. Mme Maynard s'est fait dire par la suite que Bibliothèque et Archives Canada avaient besoin d'un an et demi pour numériser les documents et de beaucoup plus de temps pour parcourir les dossiers et les documents d'accise trop sensibles pour être divulgués.

Des consultations avec la GRC et le ministère de la Justice étaient probablement nécessaires, et possiblement avec d'autres acteurs, y compris des gouvernements étrangers, selon le rapport d'octobre 2021 de la commissaire.

Mme Maynard a conclu que même si le traitement du grand volume de documents dans le délai standard de 30 jours prévu par la loi sur l'accès interférait avec les opérations des archives, la prolongation de 80 ans était déraisonnable.

En mars 2021, Bibliothèque et Archives Canada a donné un nouveau délai de 65 ans pour traiter la demande.

Mme Maynard a recommandé qu'une réponse à la demande soit fournie à M. Dagg «immédiatement», mais l'agence a refusé d'obtempérer.

M. Dagg poursuit l'affaire devant la Cour fédérale.

La curiosité du fonctionnaire a été piquée par l'histoire et il a soumis sa propre demande de documents.

À l'appui de son affirmation selon laquelle la dernière demande était vexatoire, Bibliothèque et Archives Canada a déclaré que son traitement coûterait plus de 21 millions $, ajoutant que cela aurait un effet important sur les activités internes.

Les archives ont déclaré que, bien qu'elles comptent actuellement huit employés permanents dans leur bureau d'accès à l'information et de protection de la vie privée, au moins neuf employés supplémentaires devraient se consacrer à la demande pendant plus de six ans pour y répondre.

De plus, la demande devrait être prise en charge à l'interne et des équipements spécialisés pour traiter les médias numériques devraient être acquis, ce qui pourrait prendre des mois, voire des années.

Mme Maynard a dit dans ses conclusions du 21 avril que Bibliothèque et Archives Canada n'avaient pas «rempli son fardeau d'établir que la demande d'accès à l'information est vexatoire ou faite de mauvaise foi».

Elle a également constaté que l'agence ne montrait pas qu'elle avait rempli son obligation d'aider le fonctionnaire dans sa demande avant de réclamer l'autorisation de refuser d'agir.

Le lendemain, le demandeur a reçu une lettre de Bibliothèque et Archives Canada l'informant qu'elle traiterait sa demande, à condition qu'il faille jusqu'à 23 725 jours pour préparer une réponse — le même délai de 65 ans finalement prévu dans le cas de M. Dagg.

Modifications à la loi

Le fonctionnaire a déposé une plainte auprès de Mme Maynard concernant les délais.

Dans une entrevue, il a reconnu qu'il s'agit d'«une très grosse demande» de centaines de milliers de pages, mais a déclaré que c'est la mission de Bibliothèque et Archives Canada de traiter de tels dossiers pour les Canadiens.

Il croit qu'il pourrait avoir un avantage dans ses efforts pour obtenir les dossiers parce que le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur l'accès à l'information pour donner à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances, des pouvoirs qui sont entrés en vigueur pour les plaintes déposées le 21 juin 2019 ou après.

Cela signifie que lorsque Mme Maynard conclut qu'une plainte est fondée, elle peut désormais délivrer toute ordonnance qu'elle juge appropriée, y compris en ce qui concerne les délais — et pas seulement une recommandation.

Dans un rapport spécial au Parlement plus tôt cette année, Mme Maynard a déclaré que Bibliothèque et Archives Canada ne répondait souvent pas aux demandes officielles de documents historiques en temps opportun et elle a appelé le gouvernement libéral à apporter des changements fondamentaux.

Mme Maynard a noté un nombre croissant de récriminations à l'endroit de Bibliothèque et Archives Canada par des universitaires, des chercheurs et des journalistes sur les temps d'attente excessifs.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne