Perte de l’accréditation des entrepreneurs: un nouvel outil en ligne

Accroître les informations rendues disponibles aux consommateurs lors de leur processus d’achat d’une habitation neuve, afin notamment de prévenir des fraudes et transactions qui ne respectent pas la loi. Voilà la mission de l'organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) qui rend disponible dès aujourd’hui une liste d’entreprises qui ont perdu leur accréditation dans les mois précédents.

Celle-ci est en ligne sur le site Web de GCR et est mise à jour régulièrement. Il s’agit de la première d’une série d’actions que GCR mettra en place et annoncera au cours des premiers mois de 2022 afin de favoriser une plus grande protection des acheteurs d’une habitation neuve au Québec.

Ne pas signer un contrat et verser un acompte à une entreprise sans accréditation

Pour chaque entreprise concernée, la liste indiquera son nom légal, la date de retrait de l’accréditation ainsi que la région administrative où est situé son siège social. Les entreprises s’y trouvant ne sont donc plus autorisées à construire et vendre des bâtiments résidentiels neufs visés par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dans ce contexte, il est primordial que les consommateurs ne signent aucun contrat et ne donnent aucun acompte auxdites entreprises et qu’ils communiquent avec GCR.

Rappelons qu’en l’absence d’une accréditation valide lors de la signature d’un contrat, les protections prévues au plan de garantie obligatoire ne peuvent s’appliquer. Toutefois, il est important de préciser que les bâtiments assujettis au plan de garantie obligatoire* qui ont été construits par une entreprise et pour lesquels un contrat avec des consommateurs a été signé alors que leur accréditation était active sont toujours couverts par GCR.

Par ailleurs, si la protection du public le rend nécessaire, GCR pourrait inscrire sur cette liste le nom d’une entreprise qui aurait vu sa demande d’accréditation initiale être refusée par GCR. La liste sera diffusée mensuellement sur les réseaux sociaux afin d’informer un maximum de consommateurs.

Soulignons qu’une entreprise qui perd son accréditation n’a plus le droit d’utiliser le logo et les documents de GCR. Une entreprise qui continuerait à le faire induirait en erreur des consommateurs.

Ainsi, GCR effectue automatiquement une mise en garde à cet effet lorsqu’elle procède au retrait d’une accréditation et, au besoin, elle peut entreprendre des recours judiciaires à l’égard d’une entreprise qui ne se conformerait pas à cette directive.

Faire les vérifications nécessaires avant de signer un contrat

GCR rappelle que toute entreprise construisant ou vendant des bâtiments résidentiels neufs couverts par le plan de garantie obligatoire doit être accréditée auprès de GCR et détenir une licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous- catégories 1.1.1 ou 1.1.2. Elle doit de plus enregistrer auprès de GCR les unités résidentielles qu’elle construit. Ce sont des obligations prévues à la loi.

Pour permettre aux consommateurs de vérifier ces informations et ainsi s’assurer qu’ils bénéficient des protections prévues par la loi, dont celle liée à la protection des acomptes jusqu’à un maximum de 50 000 $, GCR a mis à leur disposition le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR, un outil facile à utiliser. GCR réitère l’importance de toujours faire ces vérifications avant de signer un contrat pour l’achat ou la construction d’une habitation neuve.

« Depuis notre arrivée en 2015, nous avons toujours opté pour mieux protéger et informer les acheteurs d’une habitation neuve. La mise en ligne de la liste d’entreprises ayant perdu leur accréditation chez GCR n’est que la suite logique de ce que nous avons fait et ferons prochainement en matière de protection des consommateurs », conclut Daniel Laplante, président-directeur général de GCR.

En bref: 

Les bâtiments résidentiels neufs assujettis au plan de garantie obligatoire
– Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
– Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins ;
– Bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements, non détenu en copropriété divise (intergénérationnel,  duplex, triplex, etc.).