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Coupable de publicité incomplète

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29 avril 2014
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Par Sébastien Lacroix

SAINT-FRANÇOIS-DU-LAC. Le concessionnaire de voitures usagées et d'occasion, AutoAction devra payer une amende d'un peu plus de 2 000 $ pour avoir fait paraître une publicité incomplète.

Celle-ci omettait d'indiquer de manière prédominante le kilométrage parcouru par certaines automobiles, ce qui ne respecte pas certaines dispositions du Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion.

Les Voitures AutoAction inc, un commerce situé sur la route Marie-Victorin, à Saint-François-du-Lac, et son président, Jocelyn Joyal, ont récemment plaidé coupables à des accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de protection du consommateur rappelle que la loi impose l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Celle-ci doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile.

L'Office considère que ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer les automobiles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles aident les consommateurs à magasiner à leur guise le véhicule de leur choix.

De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes informations. Ainsi, le vendeur ne peut pas les modifier à sa guise d'un consommateur à l'autre.

L'étiquette doit contenir

- Le prix de l'automobile

- Le kilométrage indiqué à l'odomètre ou celui parcouru

- L'année de fabrication

- L'utilisation préalable du véhicule

- Les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu

- Les réparations effectuées

- Une indication mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire

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