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Loi fédérale

Les changements à l'imposition sur les gains en capital entrent en vigueur mardi

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25 juin 2024
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Par La Presse Canadienne

Les changements apportés par le gouvernement fédéral à l'imposition sur les gains en capital entrent en vigueur mardi, malgré les fortes résistances des groupes de défense des entreprises et des médecins.

Dans son plus récent budget, présenté ce printemps, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a proposé de rendre imposables les deux tiers des gains en capital, soit les bénéfices réalisés sur la vente d'actifs comme une résidence secondaire ou des actions, plutôt que la moitié.

Pour les gains en capital de 250 000 $ ou moins des particuliers, le taux d'inclusion demeure le même, à 50 %.

À l’heure où les libéraux cherchent à séduire les jeunes électeurs, le premier ministre Justin Trudeau a présenté cette mesure comme un moyen d’assurer l’équité générationnelle.

Le gouvernement libéral affirme que les 19,4 milliards $ qu'il espère récolter d'ici cinq ans grâce à cette modification l'aideront à financer le logement et d'autres priorités pour les jeunes.

Mme Freeland a présenté une motion autonome sur les changements, qui a été facilement adoptée par la Chambre des communes au début du mois.

Le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et les verts ont voté avec les libéraux en faveur de la motion, tandis que les conservateurs, jusqu'alors restés silencieux sur les modifications, ont voté contre.

Le chef conservateur Pierre Poilievre a insisté sur le fait que les Canadiens plus fortunés trouveront des moyens de faire sortir leur argent du Canada pour éviter de payer cet impôt, qui aura des conséquences négatives sur les agriculteurs, les petites entreprises, les médecins et les constructeurs d'habitations, à son avis.

Les changements ont suscité des réactions négatives de la part des groupes de défense des entreprises, qui affirment que le taux d’inclusion plus élevé nuira à l’économie en réduisant la concurrence et l’innovation.

Des associations de médecins se sont également prononcées contre cette mesure, soulignant que de nombreux médecins ont utilisé leur cabinet médical constitué en société pour investir et épargner en vue de leur retraite.

Mais les libéraux ont fait fi de cette opposition, arguant que seule une petite partie des Canadiens plus fortunés devra faire face à une facture fiscale plus élevée.

Lors d'un discours prononcé plus tôt ce mois-ci, Mme Freeland a interrogé les plus riches du Canada sur le type de pays dans lequel ils souhaitent vivre.

La ministre des Finances a dressé un sombre tableau de l'alternative à l'augmentation des impôts.

«Voulez-vous vivre dans un pays où ceux qui sont au sommet vivent dans le luxe, mais doivent le faire dans des communautés fermées, derrière des clôtures de plus en plus hautes, utilisant des soins de santé et des avions privés, parce que la sphère publique est tellement dégradée que la colère de la grande majorité de leurs compatriotes moins privilégiés brûle si fort?», a plaidé Mme Freeland.

Ottawa estime qu'au cours d'une année donnée, 0,13 % des Canadiens paieront des impôts plus élevés sur leurs gains en capital.

Pour encourager l'entrepreneuriat, le gouvernement propose également un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui réduira le taux d'inclusion au tiers sur un maximum à vie de 2 millions $ en gains en capital admissibles.

Une déclaration du Fonds monétaire international (FMI) du 11 juin, rédigée par le personnel du FMI à l'issue d'une visite régulière au Canada, était discrètement positive quant aux changements proposés à l'imposition des gains en capital.

La déclaration indique que le changement «améliore la neutralité du système fiscal à l'égard des différentes formes de revenus du capital et n'aura probablement pas d'impact significatif sur l'investissement ou la croissance de la productivité».

Nojoud Al Mallees, La Presse Canadienne

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