Les propriétaires d'immeubles à logements ont encore une semaine pour modifier un bail en vigueur

Les propriétaires d'immeubles à logements de la région de Sorel-Tracy et des environs ont jusqu'au 15 janvier pour transmettre un avis de modification à leurs locataires afin d'ajouter au bail en cours une clause relative à l'interdiction de fumer du cannabis. 

En vigueur depuis le 17 octobre 2018, la légalisation du cannabis récréatif a plusieurs incidences sur les droits et les obligations des parties à un bail de logement.

En effet, selon la loi, il est interdit de faire la culture du cannabis récréatif ainsi que de posséder, dans une même résidence plus de 150 grammes de cannabis séché, et ce, peu importe le nombre d'occupants dans la résidence. 

La loi interdit également de fumer de la marijuana à plusieurs endroits, dont les aires communes des immeubles à logement de deux appartements ou plus. 

Toutefois, un fumoir fermé peut être aménagé pour permettre la consommation de cannabis .

Mesure transitoire permettant de modifier un bail en cours

L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail de logement en cours afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis. 

Pour modifier le bail en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, le locateur doit transmettre au locataire un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis.

Les locataires qui souhaitent informer leurs locateurs de leur refus doivent le faire dans les 30 jours suivant la réception de l'avis. Ces derniers pourront alors s'adresser à la Régie du logement pour qu'elle statue sur la modification des conditions du bail. En l'absence de refus, l'interdiction de fumer du cannabis sera réputée inscrite au bail en cours 30 jours après la réception par le locataire de l'avis de modification.

Pour en savoir plus, visitez rdl.gouv.qc.ca