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3 octobre 2019 - 15:00

Recouvrement de taxes

Une vente d'immeubles sera organisée le 14 novembre pour défaut de paiement de taxes foncières

Par Salle des nouvelles

La vente pour que la Ville de Sorel-Tracy recouvre les taxes foncières impayées aura lieu le 14 novembre prochain à l'hôtel de ville au 71, rue Charlotte.

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent leur principale source de revenus. Lorsqu’une municipalité ne perçoit pas les taxes dues dans les trois ans, elle perd ce revenu qui est utilisé pour dispenser les services à ses citoyens.

Permettre à une personne de ne pas payer ses taxes serait inéquitable envers les contribuables qui ont payé avant les dates d’échéance. Lorsqu’une personne n’acquitte pas ses taxes foncières, La Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ».

Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées ainsi que toutes les autres taxes ou compensations assimilées à de telles taxes, notamment les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses.

Pour obtenir les dispositions officielles, il est possible de se référer aux articles 511 et suivants de la Loi en cliquant sur ce lien. Pour davantage de détails, visiter le site de la Ville de Sorel-Tracy à ce sujet.

 

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