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10 novembre 2020 - 07:00

PANDÉMIE- COVID-19

Report de l'enchère publique des immeubles prévue ce soir

Par Salle des nouvelles

Conformément aux directives du gouvernement du Québec liées à la pandémie de la COVID-19, la MRC de Pierre-De Saurel est dans l’obligation de reporter la vente à l’enchère publique des immeubles pour défaut de paiement de taxes qui devait avoir lieu aujourd'hui. 

La liste des immeubles faisant l’objet de cette vente est disponible sur le site web de la MRC.

Rappelons qu'en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

La vente  aura lieu à la fin de l’état d’urgence sanitaire et un avis public sera publié à cet effet, indique la MRC. 

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