Peine maximale de 14 ans d'emprisonnement
Ottawa adopte une loi qui criminalise la stérilisation forcée
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La Chambre des communes a adopté une loi très attendue qui érige en infraction pénale la stérilisation forcée ou sous la contrainte.
La loi stipule que la stérilisation sans consentement légal constitue une agression grave, passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
Les survivants et les défenseurs de cette cause militent depuis 2015 pour une modification du Code criminel.
Le Cercle des survivants pour la justice reproductive estime que jusqu'à 15 000 Autochtones ont été stérilisés sans leur consentement depuis les années 1890, certains aussi récemment que l'année dernière.
Certains groupes de médecins, dont la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, ont averti au printemps dernier que ce projet de loi pourrait amener les médecins à s’inquiéter de la manière dont ils traitent leurs patients en situation d’urgence.
Le projet de loi a été présenté au Sénat l'année dernière par la sénatrice Yvonne Boyer et attend désormais la sanction royale.
La Presse Canadienne
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