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Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

Le gouvernement a le devoir de rendre la Loi effective, clame l'APTS

durée 12h00
9 février 2022
Marie-Claude Pilon
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Temps de lecture :

3 minutes

Par Marie-Claude Pilon, Journaliste

Bien qu’elle appuie un bon nombre des modifications apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), c’est l’applicabilité de plusieurs des nouvelles mesures dans le projet de loi no 15 : Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (PL 15), dont les auditions particulières ont débuté ce lundi à l’Assemblée nationale, qui pose problème à l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

« Nous avons tous à cœur le bien-être des enfants et le PL 15 met en place beaucoup des recommandations du rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ). Nous tenons d’ailleurs à saluer ce projet de loi, qui va dans la bonne direction. Par contre, tous les intervenants en centre jeunesse et les procureurs à la DPJ que l’APTS a consulté, et qu’elle représente, sont catégoriques : sans l’allocation de nouvelles ressources et des modifications dans les conditions d’exercice, ces changements seront ineffectifs. Le plus gros du travail reste à faire pour le ministre Carmant. Je tiens à lui offrir, encore une fois, de travailler ensemble afin d’améliorer notre système de protection de la jeunesse », a indiqué Joëlle Lavoie-Vigeant, représentante nationale.

Un projet de loi qui mérite d’être bonifié pour le bien-être des enfants

L’APTS représente la vaste majorité des intervenants en centre jeunesse et est la seule organisation syndicale invitée à cette commission parlementaire. Pour elle, si l'amélioration du panier de services à l’enfant, la représentation systématique d’un enfant par un avocat lors d’une comparution et un meilleur partage des informations sont les bienvenus, d’autres dispositions introduites par le PL 15 méritent d’être bonifiées et certains oublis d’y être ajoutés. Par exemple, la confusion qui existe présentement entre le bien-être de l’enfant et le maintien dans le milieu familial est conservée dans le projet de loi.

« Ce qui a fait le plus réagir nos membres qui travaillent en protection de la jeunesse à la lecture de ce projet de loi, c’est la présence d’obstacles qui risquent d’être préjudiciables pour l’enfant. Que ce soit l’ajout d’obligations contraignantes en cas d’urgence ou le maintien de l’aptitude à témoigner d’un enfant peu importe son âge, ces dispositions vont à l’encontre de l’esprit même du projet de loi et alourdissent la tâche tant des magistrats que des intervenants et des procureurs », a ajouté Joëlle Lavoie-Vigeant.

Le problème de gouvernance de la personne directrice nationale de la protection de la jeunesse (DNPJ)

La plus grande réticence qu’éprouve l’APTS concerne la concentration des pouvoirs entre les mains du ou de la DNPJ. Son chapeau de sous-ministre vient aussi remettre en question son indépendance par rapport aux décisions politiques que son rôle requiert.

« Le gouvernement doit absolument clarifier le champ d’action de la DNPJ afin d’éviter les conflits de compétence avec les ordres professionnels concernant les normes de pratique des intervenants. Il doit aussi définir son pouvoir d’enquête et les limites de ce dernier quant à l’imputabilité des personnes à l’emploi d’un centre de l’enfance et de protection de la jeunesse », a poursuivi la représentante nationale.

Une nouvelle structure qui ignore l’expertise des intervenants

L’APTS ne peut que déplorer l’absence de toute reconnaissance de l’expertise du personnel professionnel et technique qui œuvre auprès des jeunes et de leur famille. Ces intervenants sont écartés de toute structure de consultation et de prise de décision.

« C’est en complète contradiction avec les recommandations du rapport de la CSDEPJ, qui prônait une reconnaissance du rôle primordial des intervenants dans l’organisation et la prestation des services en protection de la jeunesse. Le PL 15 vient créer une nouvelle hiérarchie, où les ordres partent de la tête sans permettre que la réalité du terrain remonte jusqu’à la personne DNPJ. Le ministre doit mettre en place une structure de direction qui intègre des représentants des intervenants en centre jeunesse choisis par leurs pairs s’il veut que cette réforme de la LPJ réponde véritablement à ces recommandations », a conclu Joëlle Lavoie-Vigeant.

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