Un nouveau règlement encadre les chiens et renforce la protection des personnes

Un nouveau règlement d'application de la loi vise à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Cette injonction est entrée en vigueur le 3 mars. De fait, la Ville de Sorel-Tracy va modifier son règlement sur les animaux afin de le rendre conforme aux nouvelles normes du règlement provincial.

C'est au Centre animalier Pierre-De Saurel (CAPS) que le contrôle des animaux a été confié sur le territoire. Par ailleurs, la collaboration entre la Ville et le CAPS se poursuit. Les normes sont divisées en quatre volets: les licences et médailles; les laisses, licol et harnais; les chiens qui pourraient être dangereux et le volet sur les pénalités.

Licence et médaille obligatoires

Le règlement stipule que le propriétaire ou gardien du chien, sauf un chien d’assistance, doit l’enregistrer auprès du CAPS et acquitter les frais annuels fixés, et ce, dans les 30 jours de l’acquisition du chien ou de l’établissement de sa résidence principale ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois. Les éleveurs de chiens doivent le faire lorsque le chien atteint l’âge de 6 mois. Le propriétaire reçoit une médaille pour le chien une fois l’enregistrement effectué. Cette médaille porte le numéro d’enregistrement du chien;

En outre, un chien doit porter sa médaille afin d’être identifié en tout temps. Chaque chien doit porter en tout temps une médaille d'identité renouvelable chaque année, au coût de 30 $. Une personne souffrant d’un handicap recevra pour son chien-guide, une médaille permanente, valide pour la vie. Il est de la responsabilité du propriétaire ou du gardien de s'assurer que la licence de son chien est conforme à la réglementation.

Il faut savoir que le CAPS est responsable de la vente des médailles d’identité pour chiens. Les citoyens peuvent obtenir la médaille pour leur chien en consultant le site Internet du CAPS. 

Laisse, licou et harnais: le chien sous contrôle en tout temps

Il a été établi que, dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. Ils doivent être tenus au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m (sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, chasse, exposition, compétition, cours de dressage).

De plus, un chien de 20 kg et plus doit porter en tout temps un licou ou un harnais attaché à sa laisse, sauf pour un chien d’assistance. Enfin, l'animal ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément.

Chiens potentiellement dangereux contenus

Un chien qui pourrait avoir un comportement dangereux ne peut être en présence d'un enfant de 10 ans ou moins, sauf sous la supervision constante d'une personne âgée de 18 ans et plus. Un tel chien doit être gardé au moyen d'un dispositif qui l'empêche de sortir des limites d'un terrain privé qui n'est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l'y contenir.

De fait, le propriétaire a l’obligation d'avoir une affiche visible qui annonce la présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux. Dans un endroit public, le port, en tout temps, d'une muselière-panier et être tenu en laisse d'une longueur maximale de 1,25 m.

De 250$ à 1500$

Les dispositions pénales prévues sont catégorisées par infraction au règlement:

- Chien sans médaille : 250 $ à 750 $

- Chien sans laisse : 500 $ à 1 500 $

- Chien sans licou ou harnais : 500 $ à 1 500 $

- Chien sur une autre propriété sans autorisation : 500 $ à 1 500 $

- Chien non gardé par une personne capable de le maîtriser : 500 $ à 1 500 $

Pour en apprendre davantage sur le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens le document est consultable en ligne.