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Québec dit être prêt à aller de l'avant dans le dossier dès cet automne

Aide médicale à mourir: Québec demande à Ottawa de modifier le Code criminel

durée 18h00
7 février 2024
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Par La Presse Canadienne

Après avoir affirmé que deux ans pourraient être nécessaires pour que sa nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) entre en vigueur, le gouvernement du Québec dit maintenant être prêt à aller de l’avant dès l’automne et presse Ottawa de modifier le Code criminel seulement pour la province. 

La ministre responsable du dossier, Sonia Bélanger, affirme désormais qu'il y a urgence d’agir, car des personnes attendent et qu’elles sont inquiètes. Elle ajoute que le délai de deux ans n’a jamais été un objectif.  

Mercredi, en point de presse, la ministre a demandé qu’Ottawa fasse une exception pour le Québec dans le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’AMM. Elle était accompagnée du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et du ministre des Relations canadiennes, Jean-François Roberge.  

On affirme qu’il y a de l’ouverture de la part du gouvernement fédéral, mais que les choses ne bougent pas suffisamment rapidement au goût de Québec. 

Selon Simon Jolin-Barrette, une modification au Code criminel est nécessaire afin d’éviter que les professionnels de la santé qui administrent l’aide médicale à mourir dans le cadre d’une demande anticipée ne commettent une infraction criminelle. 

Un projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir a été déposé la semaine dernière et Québec affirme que le gouvernement canadien pourrait y ajouter un amendement pour permettre les demandes anticipées d’AMM sur le territoire de la province. 

La nouvelle mouture de la loi québécoise sur l’AMM a été adoptée en juin dernier et elle permettra les demandes anticipées pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, comme l’alzheimer par exemple. 

Thomas Laberge, La Presse Canadienne

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